CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENT

Sommaire

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Utilisation de bons promotionnels / remises / recommandations
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Tu peux soumettre ton offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les articles souhaités dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, tu soumets une offre contractuelle ferme concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande. Tu peux également soumettre ton offre par téléphone, par e-mail, par courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne du vendeur.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
• en demandant au client de procéder au paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs de ces alternatives s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, cela équivaut à un refus de l'offre et le client n'est alors plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si l'offre est faite via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l'envoi de sa commande, sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants appropriés.

2.5 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un système de commande automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

2.8 Lorsqu'il commande des liquides pour vaporisateur contenant de la nicotine ou des liquides, arômes et/ou bases sans nicotine, le client confirme, en validant sa commande, qu'il a atteint l'âge minimum légal requis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Tu trouveras des informations détaillées sur le droit de rétractation dans la politique de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont précisés séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, frais qui ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et qui sont à la charge du client. Il peut s'agir, par exemple, de frais de transfert d'argent par des établissements bancaires (comme des frais de virement ou de change) ou de taxes et droits d'importation (comme des droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer pour les transferts d'argent, même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors Union européenne, mais que le paiement est effectué depuis un pays hors Union européenne.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si tu choisis le paiement sur facture, le prix d'achat devient exigible une fois que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, sauf accord contraire, tu dois régler le montant de la facture dans un délai de 14 (quatorze) jours après réception, sans aucune déduction. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu'à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si ce montant est dépassé. Dans ce cas, le vendeur t'informera de cette restriction de paiement dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison que tu as communiquée, sauf accord contraire. Pour le traitement de la commande, l'adresse de livraison indiquée lors de la finalisation de la commande chez le vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons qui te sont imputables, tu dois prendre en charge les frais raisonnables occasionnés au vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi initiaux si tu exerces valablement ton droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle prévue dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique si tu fais usage de ce droit.

5.3 Si tu agis en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue t'est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne t'est transféré qu'au moment où la marchandise t'est remise ou remise à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque te sera également transféré dès la remise au transporteur, au livreur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition, même si tu es consommateur, si tu as mandaté toi-même cette personne ou institution pour l'expédition et que le vendeur ne t'a pas préalablement indiqué cette personne ou institution.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela s'applique uniquement si le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu, avec le soin requis, un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur fera tout son possible pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, tu seras informé immédiatement et tout paiement déjà effectué te sera remboursé sans délai.

5.5 Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible de retirer la marchandise sur place.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales de la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.2 Si tu agis en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur choisit le mode de réparation du défaut ;
• pour les produits neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison ;
• pour les produits d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas si un remplacement est effectué dans le cadre de la garantie.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes d'indemnisation ou de remboursement de frais de ta part,
• si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• aux marchandises qui, selon leur usage habituel, ont été intégrées dans un ouvrage et ont causé sa défectuosité,
• à toute obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 De plus, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que professionnel au sens du Code de commerce maltais (Cap. 13 Laws of Malta), il doit vérifier immédiatement la marchandise et signaler tout défaut éventuel. S'il ne signale pas dans les délais les défauts apparents après réception de la marchandise, celle-ci est considérée comme acceptée, sauf si le défaut n'était pas détectable lors d'un contrôle approprié. Dans ce cas, le signalement doit être fait immédiatement après la découverte du défaut.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport évidents et à en informer le vendeur. S'il ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de réclamations pour défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels / remises / recommandations

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles, avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'utilisation des bons promotionnels si une telle restriction est précisée dans le contenu du bon.

8.3 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Une déduction ultérieure n'est pas possible.

8.4 Il est possible d'utiliser plusieurs bons promotionnels lors d'une même commande.

8.5 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas le montant total de la commande, tu peux régler la différence avec un autre moyen de paiement proposé par le vendeur.

8.7 Le solde d'un bon promotionnel ne peut pas être versé en espèces ni produire d'intérêts.

8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si tu retournes, dans le cadre de ton droit légal de rétractation, tout ou partie des articles payés avec ce bon.

8.9 Le bon promotionnel est réservé à l’usage exclusif de la personne nommée dessus. Il ne peut pas être transféré à un tiers. Le vendeur est autorisé, mais non obligé, à vérifier que le détenteur du bon est bien la personne habilitée à l’utiliser.

8.10 Grâce à notre programme de parrainage Loox, tu peux recommander des amis ou des connaissances. Le parrainé et le parrain reçoivent chacun une réduction, exprimée en pourcentage ou en euros. Cette réduction peut être utilisée pour de futures commandes. Il est strictement interdit de se parrainer soi-même ou de contourner le système par des méthodes douteuses. Les changements de nom, les commandes multiples avec différentes adresses e-mail, ou l’ajout de « nouvelles » personnes au sein du même foyer – ces pratiques et d’autres sont régulièrement contrôlées. Les réductions pour des tiers et pour le parrain ne sont accordées qu’après la finalisation d’une commande – il est donc nécessaire que la commande concernée soit terminée et payée.

En cas de tentative de fraude, la personne concernée sera contactée par nos soins et la commande sera annulée. 

Si l’article expédié ne peut plus être retourné, nous nous réservons le droit de réclamer la différence entre le montant total sans réduction et la somme effectivement payée. 

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République de Malte, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers (CISG). Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant qu’entrepreneur, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République de Malte, le tribunal compétent pour tout litige découlant de ce contrat est exclusivement celui du siège du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République de Malte, le tribunal du siège du vendeur est également exclusivement compétent pour tout litige lié à ce contrat, à condition que le contrat ou les droits qui en découlent soient liés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans ces cas, le vendeur reste libre de saisir le tribunal compétent au siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour résoudre à l’amiable les litiges liés à des contrats d’achat ou de prestation de services conclus en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.